Mentions Légales et CGU

PREAMBULE

La société Ludimation (ci-après « Ludimation » et/ou l’ « Editeur »), Société par action simplifié unipersonnelle, dont le siège social est situé au 7 allée des grives 77380 Combs-La-Ville (France), est l’Editeur du site (ci-après le « Site »). Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation des services (ci-après désignés les « Services ») proposés sur le Site. Toute personne ayant accès au Site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion, l’objet et la finalité de son accès, est un utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »).

ÉDITEUR DU SITE ET HEBERGEUR

Ludimation SASU Au 7 allée des grives 77380 Combs-La-Ville (France) Email : matthieu.hurbain@ludimation.com Président : Hurbain Matthieu HEBERGEUR Clever Cloud SAS au Capital social de 17.625 € Immatriculé au RCS de Nantes sous le numéro B 524 172 699 Située au 3 rue de l'Allier, 44000 Nantes Numéro de téléphone : +33 2 85 52 07 69

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

L'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des CGU du seul fait de sa connexion au Site et aux Applications, ou utilisation des Services, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés. Les CGU s'appliquent concomitamment aux Conditions Particulières qui seront notifiées aux Utilisateurs lors de leur inscription à certains Services (par exemple des conditions générales de vente, règlement de jeux-concours, etc.) et à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir. L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site et aux Applications, ni utiliser les Services s'il n'accepte pas tout ou partie des documents visés ci-dessus. L’Editeur peut à tout moment modifier les termes des CGU. L’Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne à la date de son accès à l’un quelconque des Services, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

ARTICLE 2 – GESTION DES IDENTIFIANTS

Le pseudo et mot de passe (ci-après les « Identifiants ») permettent à chaque Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux Services. Ils sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de son titulaire ou à l’initiative de l’Editeur. Chaque Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants qu’il s'engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur. L'Utilisateur peut alors : Soit solliciter le remplacement de ses Identifiants lorsqu'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ; Soit solliciter la restitution sécurisée de ses Identifiants. Chaque Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du ou des Service(s) faite sous son identification. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence l’Editeur ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur par un tiers.

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES ET SUSPENSION DES SERVICES

3.1 Disponibilité du Site et des Applications L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'accès et le fonctionnement du Site et des Applications soient assurés 24 heures sur 24 (24H/24) et 7 jours sur 7 (7J/7) sans interruption. Toutefois, l’Editeur ne peut voir sa responsabilité recherchée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, des Applications et des Services (i) en cas de maintenance du Site, des Applications ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés, (ii) en cas de survenance d'événements extérieurs à sa volonté et à son contrôle, ou (iii) en raison de cas de force majeure. L’Editeur informera au préalable l'Utilisateur de l'indisponibilité si l'événement à l'origine de l'indisponibilité est prévisible. 3.2 Suspension de l'accès L’Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services (i) en cas de perte, vol et/ou utilisation frauduleuse des Identifiants de l'Utilisateur dont ce dernier l'a informé, (ii) en cas d'utilisation non conforme aux dispositions des présentes, ou (iii) en cas d'opérations de maintenance. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en raison de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DES UTILISATEURS

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet. 4.1 Comportement général des utilisateurs Lors de son inscription et à l’occasion de toute utilisation des différents Services auxquels son compte donne accès, tout Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Editeur que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale auprès de tout tiers, à : Fournir des données exactes, actualisées, vraies, complètes ; Ne pas fournir de données erronées, obsolètes ; Ne pas usurper, en tout ou partie, l’identité, le titre ou la qualité d’un tiers ; Respecter la gestion des accès et en particulier ne pas masquer sa véritable identité en se connectant sous les paramètres personnels d'un autre Utilisateur ; Garder confidentiels ses Identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers ; Avertir l’Editeur de tous les dysfonctionnements logiques et techniques qu’il pourrait constater et toutes les anomalies qu’il pourrait découvrir, telles en particulier les intrusions non autorisées au sein de son compte Public. En cas de non-respect des principes énoncés ci-dessus, l’Editeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services. Tout Utilisateur qui s’inscrit et qui utilise les différents Services associés à son compte Public, en ce compris notamment la publication de données à caractère personnel le concernant, reconnaît qu’il y procède sous son entière et exclusive responsabilité, en ce compris la responsabilité du fait de la diffusion et de la reproduction des informations, et du fait des conséquences qui en découlent vis-à-vis des autres Utilisateurs et/ou des tiers intéressés. 4.2 Engagements quant aux Contenu publiés par l'Utilisateur Le Site, les Applications et les informations qui y sont publiées sont réservés : i. A la consultation des informations au moyen du système de traitement automatisé de données de l’Editeur ; ii. Aux utilisations strictement réservées à l’usage privé et non marchand de l’Utilisateur et non destinées à une utilisation collective, gratuite ou payante. L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre contenu qu’il émet le sont sous son entière et seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs et de manière générale de tout tiers, à respecter de manière inconditionnelle l'ensemble de la législation applicable, et plus particulièrement : Le droit de la propriété intellectuelle applicables aux créations multimédias, aux logiciels, aux textes, aux bases de données, aux articles, aux photos, aux vidéos, aux marques déposées, aux bases de données, aux images de toute nature ; Le droit à l’image des modèles figurant sur des photographies ; Le droit des photographes et des agences sur ces photographies ; La loi Informatique, Fichiers et Libertés en matière de protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; Le droit de la presse ; Le dispositif légal de protection de la fraude informatique. En conséquence, tout Utilisateur inscrit s’interdit tant à l’égard de l’Editeur, que des autres Utilisateurs inscrits et de manière générale de tout tiers : De diffuser des propos diffamatoires, abusifs, harcelant ou menaçant quiconque, ou en violation des droits d’autrui ; De faire l’apologie des crimes contre l’humanité, d’inciter à la haine raciale ou à la pédophilie ; De créer une fausse identité ou usurper l’identité d’un tiers ; De transmettre des virus, un cheval de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur ; D’entraver les Services associés au compte Public ; De reprendre tout ou partie du contenu d’œuvres préexistantes sans l’autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres ; De reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre de l’Editeur, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ; De procéder ou même de tenter une intrusion du sein du Site et/ou des Applications ou du système d’information d’administration du Site et/ou des Applications ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus. L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser l’Editeur de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de ces garanties. Tout Utilisateur qui agit en fraude des CGU s’expose à des poursuites civiles et/ou pénales. 4.3 Devoir de vigilance – Moyens mis en œuvre pour lutter contre les activités illicites Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération a posteriori sur ses Commentaires est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs qui apparaîtraient contraires aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire. Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’un dispositif d’alerte est mis à tout moment à la disposition de toute personne qui désirerait signaler la publication sur les Services de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues à l'article 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et à l'article 227-23 du Code pénal telles que l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article 6-I-7 alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004. Pour exercer cette faculté, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « signaler un abus » prévu à cet effet en ayant soin d’identifier le message litigieux, et d’expliquer en quoi celui-ci est contraire aux lois et règlements en vigueur, puis en fournissant pour les personnes physiques, leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone, et pour les personnes morales, leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal. II est entendu que le fait d’abuser de cette faculté est susceptible d’engager la responsabilité de celui qui l’exerce. Notamment, sont susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires : - Le fait de signaler un message ou une activité comme étant illicite dans le seul but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, tout en sachant que cette information est inexacte ; - La dénonciation, effectuée par tout moyen de communication y compris par voie électronique et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, et que l'on sait totalement ou partiellement inexact.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

Ludimation, Editeur du Site, a la qualité d’hébergeur s’agissant des Commentaires postés par les internautes sur le Site. Conformément aux dispositions de la loi sur la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, la responsabilité de l’Editeur concernant les Services proposés est celle d’un hébergeur de contenus, ces Services, permettant aux Utilisateurs de poster des conyenus . Les Contenus ne relèvent pas de l’activité éditoriale de l’Editeur qui ne fait que mettre à disposition des Utilisateurs ce Service et en stocker le contenu sur son propre Site et ses Applications. Ainsi, les Contenus publiés ne sauraient être considérés comme reflétant les opinions de l’Editeur et ce dernier ne peut donc pas voir sa responsabilité engagée du fait des Coontenus postés par les Utilisateurs s’il n’a pas effectivement eu connaissance du Contenu avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce contenu. L’Editeur se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace des Services. Ainsi, les espaces sont gérés par l’Editeur. Ces espaces sont indépendants et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualification d'intermédiaire technique de l’Editeur et le régime de responsabilité en découlant.

ARTICLE 6 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

6.1 Données personnelles Lors de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées et traitées en vue de permettre l’accès aux Services à des fins d’identification, d’administration et de gestion technique des Services ainsi qu’à des fins de statistiques et de prospection commerciale, conformément au cadre légal applicable. Les données à caractère personnel recueillies par l’Editeur dans le cadre des présentes font l’objet d’un traitement au sens de la Règlementation applicable.. En application des dispositions de la Règlementation applicable, toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, et de portabilité des données la concernant. Lorsque le traitement des données est effectué sur le fondement du consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut retirer son consentement à tout moment. Un tel retrait ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué avant le retrait. Lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Editeur ou d’un tiers, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Toutefois, lorsque le but du traitement est la prospection, l’Utilisateur peut s’opposer à ce traitement sans motif, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. L’Utilisateur a la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment, auprès de l’Editeur, lorsque celui-ci est responsable de traitement. Les données personnelles qui seront communiquées à l’Utilisateur dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès et/ou de portabilité, le seront à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que sa demande d’accès et/ou de portabilité soi(en)t prise(s) en compte, nous lui demandons de bien vouloir nous fournir les éléments nécessaires à son identification, à savoir, une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire des dites données personnelles ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les données personnelles recueillies à l'occasion de la création et exploitation d'un compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l'Utilisateur. Elles sont destinées aux services internes de Ludimation, à ses prestataires et tous sous-traitants, ainsi qu'éventuellement à des partenaires commerciaux de l’Editeur et/ou d’autres entités en cas de consentement spécifique de l’Utilisateur. 6.2 Cookies L'Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site ou les Applications, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur du Site au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur son disque dur. Ces cookies permettent lors de chaque visite par un Utilisateur sur le Site, de réaliser des études statistiques globales sur l'audience du Site, d'identifier le cas échéant l'Utilisateur, d'étudier le comportement des Utilisateurs au sein des différentes rubriques du Site et des Applications, et ce, afin de personnaliser au mieux les dits Sites, Applications et Services en termes d'organisation, d'affichage et de contenus en fonction des données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur lors de son inscription. L'Utilisateur a la possibilité de s'opposer à l'enregistrement des cookies, notamment en configurant son navigateur. Cependant, l'Utilisateur est informé que l'accès à certains services du Site pourra le cas échéant s'en trouver impossible ou altéré.

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES ET SITES COMMERCIAUX PARTENAIRES

La mise en place d'un hyperlien vers le Site nécessite une autorisation préalable de l’Editeur. De tels liens ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur. Par ailleurs l’Editeur peut proposer des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources d’informations gérées par des sites tiers. L’Editeur étant dans l’impossibilité de contrôler le contenu de ces sites, l’existence de tels liens ne saurait engager la responsabilité de l’Editeur quant au contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites externes, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Plus particulièrement, la responsabilité de l’Editeur au titre des dommages directs ou indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité et/ou des spécifications des produits et services vendus par des partenaires commerciaux, ni au titre des opérations de paiement effectuées sur ces sites.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Contenus du Site, des Applications et des Services Le Site, les Applications ainsi que les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de Ludimation et de son propriétaires, seuls habilités à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droits à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse. L'ensemble des éléments du Site et des Applications édité par Ludimation (notamment la structure, tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits) est réservé et protégé par le droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, droits voisins, et droit des marques. Le contenu du Site/Applications et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. L'usage de tout ou partie du Site et des Applications, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion, à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur, de droit des marques. Sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur, sont interdites toutes les reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et notamment : 1. Toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique de tout ou partie des œuvres, prestations, marques et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits sur le Site et les Applications ; 2. Toute extraction ou réutilisation, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ; 3. Toute extraction ou réutilisation, répétée et systématique, y compris à des fins privées, d’une partie même non substantielle du contenu des bases de données constituées par le Site et les Applications ; 4. Tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale. 8.2 Marques La marque « Ludimation » et le(s) logo(s) associé(s) est une marque protégée en France et à l’étranger. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de cette marque ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non appartenant à l’Editeur, à d’autres sociétés du groupe Ludimation, ou à des tiers, expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et/ou civiles.

ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE ET JUGE COMPETENT

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi française et aux juridictions françaises.

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